Bruits de voisinage

 

Le code de la santé publique réprime les bruits de voisinage portant atteinte à la tranquillité publique. Il existe trois catégories de nuisances sonores :

  • Les bruits de comportements : il s'agit des comportements incivils qui provoquent une gêne excessive pour le voisinage (cris, musique trop forte, aboiements de chiens....). Les articles R 1334-31 et R1337-7 et suivants du code de la santé publique indiquent qu'aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
  • Les bruits de chantiers privés ou publics : les nuisances peuvent être provoquées par le non respect des conditions d'utilisation de matériels ou d'exploitation. L'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage réglemente les horaires des travaux bruyants. L'arrêté municipal du 14 août 2002 interdit l'utilisation de matériel bruyant pour des travaux de bricolage ou de jardinage, tel que les motoculteurs, tondeuses à gazon à moteur thermique... avant 10h et après 19h les dimanches et jours fériés.
  • Les bruits d'activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs : l'intensité des bruits émanant de ces activités ne doivent pas dépasser des valeurs limites prévues par le code de la santé publique. Des mesures sonométriques sont nécessaires pour établir le trouble à la tranquillité publique.

Pour plus d'informations, consultez :

 

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 14h-18h

 

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