Chiens dangereux

Qui ne peut pas détenir un chien dit "dangereux"

  • Les moins de 18 ans
  • Les majeurs sous tutelle
  • Les personnes condamnées pour crime(s) ou délit(s) inscrit(s) au bulletin n°2 du casier judiciare (pour les étrangers, document équivalent).
  • Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde de chien. Le Maire peut, toutefois, accorder à ces personnes une dérogation si un délai de 10 ans s'est écoulé depuis (L.211-13).

La sanction prévue en cas de détention illégale est de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, ainsi que des peines complémentaires (L.215-1).

Permis de détention

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1re ou 2e catégorie sont subordonnés à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune ou le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside (L.211-14). Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire de chien dit "dangereux" doit être titulaire d'un permis de détention, pour chaque chien catégorisé. Auparavant, une déclaration en mairie avec délivrance d'un récépissé suffisait . 

A savoir !

Tout propriétaire ou détenteur de chien catégorisé est tenu d'obtenir un permis de détention, quelles que soient ses connaissances, sa formation, sa professon, ses compétences particulières, etc.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

(Formulaire CERFA N° 13996*01 à remplir). Le permis de détention prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien. Sont nécessaire à l'obtention du permis de détention :

  • Certificat d'identification
  • Certificat de vaccination antirabique
  • Certificat de stérilisation pour la 1re catégorie.
  • Assurance responsabilité civile
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4)
  • Une attestation d'aptitude du maître : Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Permis provisoire

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge (8 mois) auquel l'évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans les conditions précisées au décret (formulaire CERFA N°13997*01 à remplir)

La validité du permis de détention

Il n’y a pas de durée formelle de validité, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions mêmes de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évaluation comportementale, évolution du comportement du chien, décès du chien… Il est de la responsabilité du propriétaire/détenteur de maintenir l’ensemble des pièces à jour.

La sanction pour les propriétaiers de chiens de 1re ou 2e catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à 3 mois de prison et 3750 € d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Pour obtenir de plus amples informations et retirer les formulaires consultez le site : http://www.service-public.fr/

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 14h-18h

 

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