Installations classées

 

Les installations industrielles et agricoles sont sources de création d'emploi, de richesse et d'aménagement du territoire. Néanmoins nombre de ces activités peuvent présenter des nuisances, voire porter atteinte à la sécurité des personnes, à la santé publique ou à l'environnement. La législation sur les ICPE a pour but de limiter les effets des nuisances sur le voisinage.

Cadre juridique

Loi du 19/07/1976 relative aux installations classées
Décret n°2005-989 du 10/08/2005 transposant la directive 2003/105/CE qui modifiait la directive 96/82/CE dite SEVESO II.
Article L 511-1 du Code de l'Environnement :

Sont soumis aux dispositions du présent titre, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. relative aux installations classées transposant la directive 2003/105/CE qui modifiait la directive 96/82/CE dite SEVESO II.

Principes

Les installations industrielles ou agricoles répondent à quatre régimes juridiques : le régime de la "liberté d'entreprise", celui de la "déclaration", celui de "l'autorisation" et celui de "l'autorisation avec servitude". Le décret du 10/08/2005 établi la nomenclature des installations soumises aux régimes de la déclaration, de l'autorisation et de l'autorisation avec servitude regroupées sous le terme "Installation Classée Pour l'Environnement" (ICPE). Les autres installations sont encadrées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

D'une manière générale, les installations qui ne présentent pas de danger ou inconvénient grave pour le voisinage, la santé ou la salubrité publique, sont soumises au régime de simple déclaration et les installations qui présentent des inconvénients ou des dangers plus graves ne peuvent être exploitées sans une autorisation préfectorale préalable.

Les établissement présentant des risques majeurs font l'objet d'un classement dans le régime de "l'autorisation avec servitude". La directive "Seveso II" constitue le fondement de la réglementation dans ce domaine de la prévention des risques majeurs. A ce titre, les installations classées SEVESO II font l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques.

Procédure de déclaration

L'exploitant de l'installation transmet au Préfet de département un dossier de déclaration précisant notamment la nature de l'activité envisagée. Dans le cas ou l'activité est conforme au régime de la déclaration le Préfet établit un récépissé accompagné de prescriptions techniques.

Procédure d'autorisation

L'exploitant établit une demande d'autorisation contenant notamment une « étude d'impact » et une « étude des dangers ». Cette demande fait ensuite l'objet d'une enquête publique avec recueil de l'avis des conseils municipaux concernés et des services de la Préfecture. Les résultats de l'enquête font l'objet d'un rapport de l'inspection des installations classées qui précède un passage devant le conseil départemental d'hygiène ou la commission départementale des carrières. L'autorisation est établie par la signature d'un arrêté préfectoral.

L'inspection des ICPE

Cette inspection est assurée, sous l'autorité du Préfet de département, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et par la direction départementale des services vétérinaires (DDSV). La communauté urbaine possède un service unique en France, la cellule opérationnelle de prévention des risques, qui travaille en collaboration avec la DRIRE et qui est habilitée à effectuer ce type de contrôle.

ICPE soumises à autorisation à Bouguenais :

  • Airbus Nantes
  • Carrières de l'Estuaire Maraîchères
  • Carrières de l'Estuaire Pontreaux
  • Cogelyo Ouest
  • Distribat (deux sites)
  • Enrobés 44
  • LCPC (labo des ponts et chaussées)
  • Les Liants de l'Ouest
  • Pinault Bretagne
  • SCA Emballage

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 14h-18h

 

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