Plan de Gêne Sonore (PGS)

 

Le Plan de Gêne Sonore (PGS) est le document qui permet de déterminer le périmètre, situé à proximité de l’aéroport, à l’intérieur duquel les logements et certains autres bâtiments (établissements d’enseignements ou des locaux à caractère sanitaire ou social) peuvent bénéficier d’une aide financière à l’insonorisation. C’est un outil destiné aux populations déjà installées. Les constructions réalisées après l’établissement du PGS (dont la conception doit répondre aux normes d’insonorisation), ne peuvent pas bénéficier des aides financières.

Concernant l’aéroport de Nantes Atlantique, le PGS en vigueur a été établi en 2003. Suite à la décision de non transfert et compte tenu des évolutions dans l’exploitation et le trafic aéroportuaire, il est actuellement (janvier 2019) en cours de révision.

Le futur périmètre issu de la procédure de révision sera temporaire. En effet, les futurs aménagements de l’aéroport entraineront des modifications dans la trajectoire des avions et dans l’organisation des vols, ce qui nécessitera, dans quelques années, la définition d’un nouveau PGS.

La procédure d’élaboration et de révision des PGS est conduite par l’Etat (préfet), sans enquête publique. Le conseil municipal n’a qu’un avis consultatif. D’autres administrations, et notamment l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) sont associées à la définition du PEB.

Le projet de PGS en cours d’élaboration, est constitué de deux documents :

Le rapport de présentation : Il contient tous les éléments qui fondent la proposition de révision du plan et en particulier les calculs d’évolution du trafic basés notamment sur l’évolution constatée, le type de mouvements aériens et la catégorie des avions, les trajectoires des avions, l’utilisation de la piste en fonction du vent (qui détermine le sens des atterrissages et des décollages), les trajectoires et la dispersion des avions, la répartition des mouvements dans la journée (jour, soirée, nuit).

Le rapport contient également des précisions sur les conditions d’éligibilité et le montant des aides. A ce titre, seuls les riverains situés dans les zones I, II, et III du PGS, et dont les locaux ont fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de publication de l’arrêté approuvant le PGS, peuvent prétendre à une aide financière. Le montant de l’aide pour les demandes individuelles est de 80 % du montant des prestations exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables. Le montant des aides est cependant plafonné.

Le plan est un document cartographique qui définit trois zones de bruit.

Ces trois zones sont délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l’indice de bruit Lden (L : level (niveau), d : day (jour), e : evening (soirée), n : night (nuit). Il s’agit d’un indice utilisé à l’échelle européenne pour les autres modes de transport.

Cet indice découpe la journée en trois périodes, de manière à mieux prendre en compte la gêne ressentie :

  • La période de jour s’étend de 6 heures à 18 heures,
  • La période de soirée s’étend de 18 heures à 22 heures. A même niveau de bruit, un mouvement y est considéré comme équivalent à trois mouvements réalisés entre 6 et 18 heures (jour)
  • La période de nuit s’étend de 22 heures à 6 heures. A même niveau de bruit, un mouvement y est considéré comme l’équivalent de dix mouvements entre 6 et 18 heures.

Les trois zones de bruit sont les suivantes :

  • La zone I, comprise à l’ntérieur de la courbe d’indice Lden 70, où la gêne est considérée comme très forte.
  • La zone II comprise entre la courbe d’indice Lden 70 et la courbe d’indice Lden 65, où la gêne est considérée comme forte.
  • La zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d’indice Lden 55, où la gêne est considérée comme plus modérée.

Aide aux riverains

L'aéroport de Nantes Atlantique est actuellement géré par AGO (Aéroport du Grand Ouest), Groupe Vinci. La gestion de la procédure d'aide financière a été déléguée à la société Espace 9 qui centralise toutes les demandes d'informations ainsi que les dossiers de demande d'aide à l'insonorisation.

Les bénéficiaires

Deux conditions doivent être remplies :

  • Condition de localisation : le logement doit être situé à l'intérieur du périmètre du plan de gêne sonore.
  • Condition d'antériorité : le permis de construire du logement doit être antérieur au PEB. 

Informations

Espace 9 - Agence Loire-Atlantique BP 36 204 - 44 262 NANTES CEDEX
N°vert : 0 800 284 667

En savoir + : www.acnusa.fr

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 13h30-17h30
 
Fermeture au public le mardi après-midi des services Aménagement de la Cité, Enfance-Jeunesse, Restauration et Etat Civil.

 

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