Le démarchage est une technique de vente consistant pour un professionnel à démarcher un particulier afin de lui faire signer un contrat (achat, location...). Cette pratique est encadrée par la loi afin de protéger le consommateur. De quoi faut-il se souvenir, s'agissant des ventes les plus courantes ?

Est une vente à domicile celle qui s'exerce au domicile principal, à la résidence, voire sur le lieu de travail, voire encore sur le lieu même de vente du commerçant s'il invite son client à s'y déplacer pour y retirer un cadeau. Est une vente à distance celle qui s'opère par courrier postal, par téléphone, par télécopie, par courrier électronique, à la télévision ou à la radio, ou sur internet.

Ces ventes possèdent des caractéristiques communes :

Ces ventes présentent également des caractéristiques qui leur sont propres :

S'agissant de la vente forcée (envoi d'un cadeau surprise avec facture à payer), celle-ci est strictement interdite et passible de sanctions pénales. Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société lui notifiant votre refus de payer et que vous tenez à sa disposition le colis reçu.

Le non-respect de la loi par le professionnel peut entraîner la nullité du contrat, le remboursement des sommes voire le paiement de dommages-intérêts, ainsi que des sanctions pénales à son encontre au titre du non-respect des règles du démarchage. Si le consommateur se trouvait dans l'incapacité (âge, handicap, état de santé...) d'apprécier la portée de ses engagements, le professionnel peut également faire l'objet de sanctions pénales pour abus de faiblesse ou d'ignorance.

Chronique parue dans Bouguenais Les Infos 158 d'octobre 2008

Les violences conjugales peuvent revêtir plusieurs formes : physique, psychologique ou économique.

Les services de police et de gendarmerie ont amélioré la prise en charge des victimes de violences physiques au sein de leur couple : soit en se déplaçant au domicile sur simple appel, y compris de témoins, soit par un accueil et une information adaptés favorisant le dépôt de plainte, condition essentielle à la reconnaissance du statut de victime. Celle-ci se verra en outre proposer une prise en charge étendue par un réseau de professionnels, pouvant aller du soutien psychologique à l'aide au relogement en passant par l'aide juridique.
La violence conjugale ne constitue pas une infraction pénale à part entière, mais la qualité de conjoint (mariage ou concubinage) constitue une circonstance aggravante. La loi du 4 avril 2006 vient de renforcer la prévention et la répression (la circonstance aggravante est étendue aux : partenaire "pacsé", anciens conjoint ou concubin ou partenaire "pacsé"). Diverses mesures pénales peuvent être immédiatement prises à l'encontre du conjoint violent avant sa comparution devant le tribunal, tel un contrôle judiciaire avec obligation de soins.
En cas de violences à l'égard du conjoint ou des enfants, le juge aux affaires familiales peut, avant même toute procédure de divorce, être saisi par assignation en référé afin de prendre les mesures d'urgence nécessaires, notamment l'attribution de la jouissance du domicile conjugal au conjoint victime avec expulsion du conjoint violent.
Enfin, toute victime de violence peut téléphoner au 08VICTIMES (soit le 08 842 846 37) pour être écoutée, informée sur ses droits et orientée vers les services dont elle a besoin. Cette information est également accessible sur le site www.victimes.gouv.fr

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8, rue Jean-Baptiste Vigier à Rezé - Tél. : 02 51 11 37 00.

L'acte de caution est un véritable contrat juridique qui consiste à garantir au créancier le paiement d'une somme à la place de son débiteur pour le cas où celui-ci deviendrait défaillant.

Une caution peut être exigée dans de nombreux actes de la vie quotidienne. Par exemple en matière de logement locatif, indépendamment du dépôt de garantie, il est fréquent que le bailleur exige de son locataire qu'il fournisse une caution qui le garantira contre les impayés. En matière de crédit, l'organisme prêteur peut également exiger une caution si les ressources de l'emprunteur apparaissent limitées ou précaires.

Ceci explique l'importance qu'il y a à réfléchir avant de s'engager car la caution engage non seulement son patrimoine, qui peut également être commun à son conjoint selon leur régime matrimonial, mais encore ses héritiers à qui la dette est susceptible d'être transmise à son décès.

En cas de non paiement par le débiteur, le créancier pourra faire délivrer à la caution un commandement de payer et, si elle s'y refuse, l'assigner devant le tribunal pour la faire condamner au paiement des sommes dues.

Une fois le jugement définitif, le créancier pourra se faire payer en mandatant un huissier de justice pour diligenter à l'encontre de la caution une procédure de saisie sur ses revenus (saisie-arrêt sur salaire, saisie sur compte bancaire) ou sur son patrimoine (saisie immobilière).

La caution dispose de recours. A l'encontre du débiteur défaillant : à défaut de remboursement amiable, la caution pourra l'assigner devant le tribunal en paiement des sommes dont elle a fait en quelque sorte l'avance, avec intérêts légaux ; mais le succès d'une procédure de recouvrement sera en revanche totalement tributaire de la solvabilité du débiteur. Eventuellement à l'encontre du créancier : si celui-ci l'a laissée s'engager d'une façon manifestement disproportionnée par rapport à ses revenus et ses biens, elle peut saisir le tribunal afin d'être déchargée de son obligation.

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La séparation d'une famille implique un réajustement des relations parents/enfants. La loi prévoit un certain nombre de droits et d'obligations destinés à maintenir une cohérence d'ensemble.

L'équilibre : la loi prévoit aujourd'hui que, bien que divorcés ou séparés, les parents continuent d'exercer conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants mineurs ; ceci implique une concertation parentale en bonne intelligence, s'agissant des décisions importantes à prendre dans l'intérêt des enfants (éducation, santé, notamment). C'est au juge, au moment de la séparation, qu'il appartient de, soit valider les accords des parents, soit mettre fin à leur conflit en prenant une décision fixant la résidence principale des enfants chez l'un de leurs père ou mère, les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que sa pension alimentaire au bénéfice de l'entretien et de l'éducation de ses enfants.

Les recours : si la situation a évolué depuis la décision d'origine (par exemple modification de revenus, éloignement géographique, souhait des enfants d'aller vivre chez l'autre parent), les père et mère peuvent saisir le juge aux affaires familiales, par simple lettre, l'avocat n'étant pas obligatoire. Cette procédure est gratuite et simple.

Les sanctions : le non-respect de ces droits ou le manquement à ces obligations sont constitutifs d'infractions pénales réprimées par la loi, étant précisé que le paiement de la pension alimentaire et l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne sont pas la contrepartie l'un de l'autre. Le non paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille, punissable de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 227-3 code pénal), sans oublier le paiement de l'arriéré qui en résulte ainsi que la pension courante. Le refus de remettre les enfants à celui qui exerce son droit de visite est constitutif du délit de non-représentation d'enfant, punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros (art. 227-5 code pénal). Plutôt que d'en arriver là, mieux vaut informer son ex-conjoint des difficultés et en saisir rapidement le juge aux affaires familiales.

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La procédure : la requête est à présenter au procureur de la République du domicile de la personne à protéger ; elle doit comporter la justification de son état civil, de sa situation familiale et patrimoniale, ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin expert. Après instruction de la demande, le procureur de la République saisit le juge des tutelles. Une mise sous sauvegarde de justice peut être prononcée très rapidement par décision du juge des tutelles, voire même par décision médicale afin de protéger la personne des conséquences inconsidérées de ses actes pendant le déroulement de la procédure. Le juge procédera à l'audition de la personne, en présence notamment du procureur de la République ; il peut ordonner une enquête sociale afin de mieux cerner sa situation. Il rendra un jugement motivé, susceptible de recours.

Les principales mesures de protection : dans le cadre d'une curatelle, la personne conserve une certaine capacité, mais doit être assistée et conseillée pour certains actes (par exemple gestion budgétaire, mariage ou divorce). Selon la nature et l'étendue des actes nécessitant le contreseing du curateur, on parlera de curatelle simple, aménagée ou renforcée. Dans le cadre d'une tutelle, la personne est privée de ses droits civils et civiques, elle est continuellement représentée par son tuteur, sauf certains actes pour lesquels elle est assistée dans son consentement (par exemple mariage, divorce). Cette mesure peut être assouplie si la personne s'avère capable de gérer certaines de ses affaires.

Les modalités de gestion : en vertu de la primauté familiale, l'époux est, de droit, tuteur de son conjoint, mais le juge peut désigner quelqu'un d'autre en cas de lutte d'intérêts ou d'inaptitude à gérer : autres membres de la famille ou administrateurs spéciaux agréés, voire, si la gestion est complexe, un tuteur d'Etat. Le curateur et le tuteur doivent établir un inventaire du patrimoine (par notaire selon son importance), faire apposer sur les comptes bancaires et comptes d'épargne la mention de la mesure, signaler la situation aux organismes sociaux, financiers et administratifs, et procéder à un compte-rendu de gestion annuel.

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