Le Pacs enregistré en mairie à partir du 1er novembre 2017

Le pacs en mairieDepuis le 1er novembre 2017, les Pacs, pactes civils de solidarité, ne sont plus enregistrés au tribunal d’instance mais en mairie ou chez le notaire.

La date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS sera communiqué aux futurs partenaires uniquement après validation du dossier complet.

Depuis 1999, le Pacs était conclu au tribunal d’instance ou chez un notaire. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a transféré l’enregistrement des Pacs vers les mairies. Ce transfert est effectif depuis le 1er novembre 2017.
En cas d’urgence, il est toujours possible d’effectuer un enregistrement auprès du notaire de son choix.

Vous souhaitez enregistrer votre PACS en mairie ?

Vous devez constituer un dossier :
Pour cela, il convient de télécharger la notice explicative et les formulaires sur www.service-public.fr (conditions, formulaires à compléter, pièces à fournir,…)
Ensuite, un des deux partenaires le dépose à la mairie principale.

Pour tout conseil ou renseignement relatifs aux effets juridiques et fiscaux d’un PACS, les avantages et inconvénients par rapport au mariage, vous devez vous rapprocher des professions juridiques ou administrations compétentes dans ce domaines : l’Ordre des Avocats, la Chambre des Notaires, le service des impôts…

La date de rendez-vous pour l’enregistrement de leur PACS leur sera communiqué seulement après validation du dossier complet.
Les futurs partenaires seront ensuite reçus par un officier d’état civil, uniquement les jeudis.

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 14h-18h

 

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