Entretien des terrains non bâtis

Le propriétaire d’un terrain non bâti est dans l’obligation d’assurer, à ses frais, l’entretien de sa propriété. Le défaut d’entretien est susceptible de créer un danger : risque d’incendie, prolifération de nuisible mais aussi nuisances aux propriétés voisines, engageant la responsabilité du propriétaire. 

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Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 13h30-17h30
 
Fermeture au public le mardi après-midi des services Aménagement de la Cité, Enfance-Jeunesse, Restauration et Etat Civil.

 

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