Obligation d'élagage des arbres autour des lignes téléphoniques

Afin de prévenir tous désordres sur les lignes et installations téléphoniques liés à la chute d’arbre ou de branchages, la Préfecture alerte les propriétaires riverains sur la nécessité d’assurer la sécurité de ces équipements en élaguant les arbres situés à proximité. Jusqu’en 1996, France télécom disposait d’une servitude d’élagage. Depuis la disparition de cette dernière, il appartient aux riverains d’élaguer, à leurs frais, les arbres de leur propriété jouxtant les lignes téléphoniques (le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau public est puni d’une amende de 1500 € par câble endommagé – article L65 du Code des Postes et télécommunications électroniques).

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Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 13h30-17h30
 
Fermeture au public le mardi après-midi des services Aménagement de la Cité, Enfance-Jeunesse, Restauration et Etat Civil.

 

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