Ce service judiciaire de proximité permet aux personnes ou aux victimes d'infractions pénales d'accéder gratuitement à la connaissance de leurs droits dans le domaine judiciaire (par exemple la famille, la responsabilité civile, le droit pénal, le droit du travail, le droit du logement, le surendettement, les troubles de voisinage).

Afin d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a mis en place un service de conciliation depuis 2005. Ainsi en cas de litige, la conciliatrice peut être saisie afin d'envisager une solution acceptable à un éventuel conflit. 

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Démarches en ligne

Un nouveau trésorier ? Une nouvelle adresse ? L'objet change ou l'aventure associative s'arrête ? Les associations peuvent effectuer toutes leur démarches sur www.service-public.fr/associations. Les pièces justificatives peuvent être transmises en format pdf, elles sont stockées en toute sécurité.
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Tél : 02 40 32 29 29
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2, rue Célestin Freinet
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9h-12h / 14h-18h

 

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