La saisine par voie électronique

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, la loi prévoit la possibilité de saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale. Un usagerparticulier, un professionnel ou une association peut ainsi effectuer une saisine par voie électronique pour des démarches relatives à une demande, une déclaration, une information ou un document.

La première étape consiste à vérifier que votre démarche ne figure pas dans la liste des exceptions puis d’identifier la thématique à laquelle se rattache votre démarche ainsi que le service de l’État concerné par votre demande, en vous reportant à l’aide en ligne.

La deuxième étape consiste à numériser les pièces que vous joindrez pour l’accomplissement de votre démarche. La liste peut être consultée sur www.service-public.fr ou sur le site internet des services de l’État de votre département.

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, consiste à renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d'y joindre les pièces justificative nécessaires à l'accomplissement de la démarche et de les transmettre aux services administratifs compétents.

Plus d'infos : http://bit.ly/1RurF9I

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 14h-18h

 

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