Ventes au déballage

 

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 modifie notamment les modalités d'instructions des demandes de ventes au déballage.

Qu'est ce qu'une vente au déballage ?

Toutes ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ne sont pas considérées comme des ventes au déballage :
  • L'activité commerciale exercée par une association dans un local privé accessible aux seuls adhérents et non au public
  • Les ventes sur la voie publique par des professionnels qui justifient d'un permis de stationnement

Sont considérés comme des actes de commerces soumis au régime des ventes au déballage :

  • Vide-greniers, foires à la brocante

Depuis le 1er janvier 2009, les ventes au déballage, quelque soit la surface de vente utilisée, font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Lorsque la vente est prévue sur le domaine public, cette déclaration doit être faite dans les mêmes délais que la demande d'occupation du domaine public : à savoir 1 mois avant la date de l'évènement (voir règlement d'occupation du domaine public de Bouguenais). A noter que toute occupation du domaine public donne lieu à redevance. Dans les autres cas, elle sera faite dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

L'organisateur devra remplir l'imprimé de déclaration préalable de vente au déballage. (Une déclaration su papier libre peut être effectuée dès lors qu'elle comporte tous les éléments demandés dans l'imprimé type issu de l'arrêté du 09 janvier 2009)

Cet imprimé, accompagné d'un justificatif d'identité du déclarant, doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé auprès du service administration générale et vie quotidienne

Si cette manifestation nécessite des mesures particulières de police (fermetures de rues, sonorisation, etc...), une demande complémentaire s'inspirant du dossier "manifestation sur le domaine public" sera utile. (Voir également le guide des manifestations sur le domaine public)

L'organisateur doit tenir un registre coté et paraphé qui sera à disposition des services compétents (police, gendarmerie, services fiscaux, douanes, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude) pendant toute la durée de la manifestation et déposé à la préfecture dans un délai de 8 jours après la vente, mentionnant :

  • Les nom, prénoms, qualité et domicile des participants, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité présentée avec l'indication de l'autorité qui l'a établie,
  • pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile,
  • lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation avec les références de la pièce d'identité produite

Désormais les particuliers peuvent participer au maximum deux fois par année à une vente au déballage.

Formulaire de déclaration préalable de vente au déballage :

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 14h-18h

 

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