Demander un logement social

 

La demande de logement social

L'enregistrement de la demande de logement social peut se faire soit en retirant et en déposant pdf le formulaire (883 KB) auprès du Service Logement , soit directement par internet sur https://www.demandelogement44.fr/. La demande est valable 1 an. Sans renouvellement de votre part, elle devient caduque. Tout changement (ressource, numéro de téléphone...) doit être signalé sur votre demande de logement social. Le délai d'attribution ne peut être garanti car il est impossible d'anticiper le nombre de logements qui vont se libérer. Actuellement 650 demandes de logements sont enregistrées pour la commune de Bouguenais.

Les conditions d'accès au logement social

Dans tous les cas, vous devez :
- être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;
- louer le logement en tant que résidence principale ;
- ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale.

Le chemin d'une demande

1 ) Quand un locataire donne son préavis de départ, le bailleur le notifie au service Logement et / ou à l'organisme réservataire ("contingent")

2 ) La Mairie propose plusieurs candidats en tenant compte des paramètres "de compatibilité": ancienneté de la demande, lien avec la commune, respect des contingents de réservation (Action Logement, Préfecture, mairie, bailleur),  étage avec l'état de santé, taille du logement,  loyer avec les ressources

3) le bailleur contacte les candidats qu’il souhaite présenter en Commission d’Attribution au Logement (CAL)

4 ) La Commission d'Attribution au Logement détermine un ordre d'attribution des candidats. Si le candidat refuse, il lui est conseillé d'en donner les raisons, s'il accepte, il constitue son dossier administratif auprès du bailleur. Seul le bailleur reste décisionnaire de l’attribution d’un logement social.

Le rôle du service Logement

Le service Logement de Bouguenais est votre interlocuteur privilégié pour une demande de logement sur la commune même s'il n'est pas décisionnaire pour l'attribution des logements. Il est partenaire du fichier départemental de la demande de logement social : outil qui permet de s'inscrire auprès de tous les bailleurs sociaux du département. Il est indispensable de se faire connaître (rendez-vous ou appel téléphonique) auprès du service Logement des villes pour lesquels vous formulez une demande (jusqu'à neuf choix possibles).

Le lien avec la commune de Bouguenais (habiter et/ou travailler à Bouguenais, rapprochement familial ou être originaire de Bouguenais) est un élément important pour transmettre votre candidature à un bailleur. Un contact avec le service Logement permet notamment de mieux cerner le lien avec Bouguenais et de contingenter la demande « Mairie de Bouguenais » sur le fichier départemental.

Un guide "se loger à Bouguenais" est à votre disposition aux accueils de la mairie et du centre Marcet pour tout savoir du cheminement d'une demande de logement HLM et répondre aux questions les plus fréquemment posées.

Contact
Service Logement
02 40 32 29 20
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le loi Droit Au Logement Opposable (DALO) désigne l’Etat comme le garant du droit au logement. Dans certaines conditions, il est possible de demander une reconnaissance prioritaire pour l’obtention d’un logement social. Pour cela, vous devez transmettre votre formulaire DALO auprès de la Préfecture de Nantes.

Une permanence téléphonique est assurée les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h à 11h30 au secrétariat de la commission de médiation au 02 40 12 81 61.

Contact

 MAIRIE PRINCIPALE 
1 rue de la Commune de Paris 1871
BP 4109
44341 Bouguenais Cedex
Tél : 02 40 32 29 29
 MAIRIE ANNEXE 
2, rue Célestin Freinet
Tél : 02 40 32 58 40
 
 ACCUEIL DU PUBLIC 
9h-12h / 14h-18h

 

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